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title: "Signature des CGV — Documentation Fonctionnelle"
module: platform
type: functional
status: active
updated: 2026-07-01
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# Signature des CGV — Documentation Fonctionnelle

> Consentement clickwrap aux Conditions Générales de Vente : chaque client accepte la version en vigueur des CGV, avec preuve horodatée, opposable et conservée.

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## Vue d'ensemble

ISI-APP édite des **versions successives de CGV**. À chaque nouvelle version, l'administrateur de chaque client doit **lire le document (PDF) et accepter explicitement** les conditions. L'acceptation est enregistrée de façon **immuable** (preuve juridique) avec l'identité du signataire, la date, l'adresse IP et l'empreinte du document signé.

| Acteur | Rôle |
|--------|------|
| **Administrateur ISI** | Édite et publie les versions de CGV (texte PDF, date d'entrée en vigueur) |
| **Administrateur client** | Lit et accepte les CGV au nom de son entité, à la première connexion suivant une mise à jour |

La validation est **réservée aux administrateurs client** et **désactivée en prise de main distante** (assistance ISI) : un assistant ISI ne peut jamais signer à la place du client.

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## Côté ISI : gestion des versions

Page **Admin › CGV** (`/admin/cgv`, réservée aux administrateurs ISI). Un tableau liste les versions avec, pour chacune : numéro de version, intitulé, date d'entrée en vigueur, statut (En vigueur / À venir / Inactive), lien vers le PDF, et nombre de clients ayant signé.

Créer ou modifier une version permet de :
- saisir un **numéro de version** (ex. `2.0`) et un **intitulé** (ex. *« CGV — ajout de la clause IA »*) ;
- définir une **date d'entrée en vigueur** ;
- ajouter une **note** (résumé des changements) affichée au client lors de la demande d'acceptation ;
- **téléverser le PDF** des CGV (l'empreinte SHA-256 est calculée et figée automatiquement).

Une version sans PDF reste éditable mais **n'est pas proposée à la signature** (non publiable).

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## Côté client : acceptation

Lorsqu'une version de CGV est en vigueur et que l'entité ne l'a pas encore signée, l'administrateur client voit, à la connexion :

1. une **modale** présentant la mise à jour, un **lien vers le PDF** (ouverture dans un nouvel onglet, **lisible sans abonnement**), une **case à cocher** explicite et un **bouton « Valider » désactivé** tant que la case n'est pas cochée ;
2. un **bandeau persistant** en haut de l'application tant que les CGV ne sont pas signées (la modale est refermable, le bandeau reste et permet de la rouvrir).

Le **premier administrateur** du client qui valide signe **au nom de toute l'entité** : les autres administrateurs ne revoient plus la demande pour cette version. À la validation, un **e-mail d'accusé de réception** est envoyé au signataire (récapitulatif : version, date, lien vers le PDF).

La preuve enregistrée à la validation comprend : l'identité de l'acceptant (nom, prénom, e-mail, identifiant), l'horodatage serveur, l'adresse IP, le numéro de version et l'empreinte SHA-256 du PDF accepté. **Ce journal n'est ni modifiable ni supprimable** depuis l'application.

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## Restitution

- **Mon compte** (espace client) : affiche la **version et la date de la dernière acceptation**, et signale si une **nouvelle version est à valider**. Un lien permet de relire les CGV en vigueur, et un bouton **« Télécharger l'attestation »** génère un PDF de preuve d'acceptation (organisation, signataire, date, version, IP, empreinte).
- **Page Abonnement** (vue ISI listant les clients) : une colonne **« Statut CGV »** indique pour chaque client : *Signé* (version + date), *À renouveler* (a signé une version antérieure) ou *Non signé*.
- **Administration des CGV** (ISI) : un encart affiche le **taux de signature** de la version en vigueur (nombre de clients l'ayant acceptée, rapporté aux clients abonnés). Le **catalogue des versions** est **exportable** (Excel/PDF) — version, intitulé, date d'effet, statut, nombre de signatures, empreinte.
- **Journal des signatures** (ISI) : depuis l'écran d'administration des CGV, un bouton **« Journal des signatures »** ouvre la liste, **en lecture seule**, de toutes les acceptations enregistrées (client, version, signataire, e-mail, date, IP, empreinte), **exportable** (Excel/PDF). Ce journal ne peut être ni modifié ni supprimé.

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## Règles d'accès

| Action | Qui |
|--------|-----|
| Gérer les versions de CGV | Administrateur ISI uniquement (`/admin/cgv`) |
| Accepter les CGV | Administrateur client, **hors assistance ISI** |
| Lire le PDF | **Public** (lien accessible sans authentification) |
| Voir le statut CGV des clients | Administrateur ISI (page Abonnement) |
| Consulter le journal des signatures | Administrateur ISI (`/admin/cgv` → Journal des signatures) |

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## Conservation

Le journal d'acceptation est conçu pour être conservé pendant toute la durée du contrat. Un champ de date de rétention (`retention_until`) est prévu pour matérialiser une conservation prolongée après résiliation.

## Hors périmètre actuel

Le cycle de mise à jour réglementaire avancé n'est pas encore couvert : notification ≥ 30 jours avant l'entrée en vigueur, passage automatique en lecture seule en cas de non-validation, fenêtre d'export et résiliation sans pénalité. Ces éléments feront l'objet d'un lot ultérieur.