Signature des CGV — Documentation Fonctionnelle

Consentement clickwrap aux Conditions Générales de Vente : chaque client accepte la version en vigueur des CGV, avec preuve horodatée, opposable et conservée.

Vue d'ensemble

ISI-APP édite des versions successives de CGV. À chaque nouvelle version, l'administrateur de chaque client doit lire le document (PDF) et accepter explicitement les conditions. L'acceptation est enregistrée de façon immuable (preuve juridique) avec l'identité du signataire, la date, l'adresse IP et l'empreinte du document signé.

La validation est réservée aux administrateurs client et désactivée en prise de main distante (assistance ISI) : un assistant ISI ne peut jamais signer à la place du client.

Côté ISI : gestion des versions

Page Admin › CGV (/admin/cgv, réservée aux administrateurs ISI). Un tableau liste les versions avec, pour chacune : numéro de version, intitulé, date d'entrée en vigueur, statut (En vigueur / À venir / Inactive), lien vers le PDF, et nombre de clients ayant signé.

Créer ou modifier une version permet de :

• saisir un numéro de version (ex. 2.0) et un intitulé (ex. « CGV — ajout de la clause IA ») ;
• définir une date d'entrée en vigueur ;
• ajouter une note (résumé des changements) affichée au client lors de la demande d'acceptation ;
• téléverser le PDF des CGV (l'empreinte SHA-256 est calculée et figée automatiquement).

Une version sans PDF reste éditable mais n'est pas proposée à la signature (non publiable).

Côté client : acceptation

Lorsqu'une version de CGV est en vigueur et que l'entité ne l'a pas encore signée, l'administrateur client voit, à la connexion :

1. une modale présentant la mise à jour, un lien vers le PDF (ouverture dans un nouvel onglet, lisible sans abonnement), une case à cocher explicite et un bouton « Valider » désactivé tant que la case n'est pas cochée ;
2. un bandeau persistant en haut de l'application tant que les CGV ne sont pas signées (la modale est refermable, le bandeau reste et permet de la rouvrir).

Le premier administrateur du client qui valide signe au nom de toute l'entité : les autres administrateurs ne revoient plus la demande pour cette version. À la validation, un e-mail d'accusé de réception est envoyé au signataire (récapitulatif : version, date, lien vers le PDF).

La preuve enregistrée à la validation comprend : l'identité de l'acceptant (nom, prénom, e-mail, identifiant), l'horodatage serveur, l'adresse IP, le numéro de version et l'empreinte SHA-256 du PDF accepté. Ce journal n'est ni modifiable ni supprimable depuis l'application.

Restitution

• Mon compte (espace client) : affiche la version et la date de la dernière acceptation, et signale si une nouvelle version est à valider. Un lien permet de relire les CGV en vigueur, et un bouton « Télécharger l'attestation » génère un PDF de preuve d'acceptation (organisation, signataire, date, version, IP, empreinte).
• Page Abonnement (vue ISI listant les clients) : une colonne « Statut CGV » indique pour chaque client : Signé (version + date), À renouveler (a signé une version antérieure) ou Non signé.
• Administration des CGV (ISI) : un encart affiche le taux de signature de la version en vigueur (nombre de clients l'ayant acceptée, rapporté aux clients abonnés). Le catalogue des versions est exportable (Excel/PDF) — version, intitulé, date d'effet, statut, nombre de signatures, empreinte.
• Journal des signatures (ISI) : depuis l'écran d'administration des CGV, un bouton « Journal des signatures » ouvre la liste, en lecture seule, de toutes les acceptations enregistrées (client, version, signataire, e-mail, date, IP, empreinte), exportable (Excel/PDF). Ce journal ne peut être ni modifié ni supprimé.

Règles d'accès

Conservation

Le journal d'acceptation est conçu pour être conservé pendant toute la durée du contrat. Un champ de date de rétention (retention_until) est prévu pour matérialiser une conservation prolongée après résiliation.

Hors périmètre actuel

Le cycle de mise à jour réglementaire avancé n'est pas encore couvert : notification ≥ 30 jours avant l'entrée en vigueur, passage automatique en lecture seule en cas de non-validation, fenêtre d'export et résiliation sans pénalité. Ces éléments feront l'objet d'un lot ultérieur.